Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 2026-06-05

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Dropfleet (le « Service »), édité par [À COMPLÉTER] (l'« Éditeur », « nous »), accessible à l'adresse https://dropfleet.fr.

En utilisant le Service, vous (l'« Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes CGU, la Politique d'usage acceptable (l'« AUP ») et la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

1. Définitions

• Service : l'outil en ligne permettant de téléverser des fichiers et de les partager de façon temporaire au moyen d'un lien ou d'un envoi par e-mail.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service, qu'elle soit Expéditeur ou Destinataire.
• Expéditeur : l'Utilisateur qui téléverse un ou plusieurs fichiers pour les partager.
• Destinataire : l'Utilisateur qui accède à un transfert pour le télécharger.
• Contenu : les fichiers, dossiers, données et métadonnées téléversés par un Expéditeur.
• Transfert : un ensemble de Contenus partagé via le Service au moyen d'un lien unique.
• Mode Standard : mode dans lequel le Contenu est chiffré côté serveur ; l'Éditeur détient les clés techniques nécessaires à son fonctionnement.
• Mode Confidentiel (zero-knowledge) : mode de chiffrement de bout en bout dans lequel le Contenu est chiffré dans le navigateur de l'Expéditeur, la clé de déchiffrement étant contenue dans le lien et n'étant jamais transmise à l'Éditeur.

2. Objet et description du Service

Le Service permet le partage temporaire de fichiers. Il fonctionne sans création de compte. L'Expéditeur définit, lors de chaque Transfert, des paramètres tels que la durée de validité (expiration), un éventuel mot de passe, une limite de téléchargements et le mode de chiffrement.

À l'expiration ou à l'atteinte de la limite de téléchargements, le Contenu est définitivement supprimé et le lien cesse de fonctionner. Le Service est conçu pour ne pas conserver les Contenus au-delà de la durée choisie.

Le Service est fourni en l'état (« as-is ») et selon disponibilité (« as- available »). Il s'agit d'un outil technique générique ; il n'est destiné à aucun usage particulier, professionnel, réglementé ou critique, et ne fait l'objet d'aucune certification sectorielle (notamment de santé). L'Utilisateur reste seul responsable de l'adéquation du Service à ses besoins.

3. Conditions d'accès

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU. Le Service n'est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans ; tout Utilisateur mineur doit disposer de l'autorisation de son représentant légal. L'Utilisateur est seul responsable du matériel, des logiciels et de la connexion nécessaires à l'accès au Service.

4. Modèle économique et publicité

Le Service est financé par la publicité. L'Utilisateur reconnaît et accepte que des espaces publicitaires puissent être affichés. Le Service peut détecter la présence d'un bloqueur de publicités et inviter poliment l'Utilisateur à le désactiver ; cette invitation est non bloquante et ne conditionne pas l'accès au Contenu. La gestion des traceurs publicitaires est décrite dans la Politique cookies.

5. Obligations et garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU et à l'AUP. En téléversant un Contenu, l'Expéditeur déclare et garantit :

1. détenir l'ensemble des droits (propriété, licence, autorisations, consentements) nécessaires pour téléverser, stocker et transmettre ce Contenu ;
2. que le Contenu et son partage sont licites et ne portent atteinte à aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles, secret, image) ni à aucune loi ou réglementation applicable ;
3. que le Contenu n'entre dans aucune des catégories interdites par l'AUP ;
4. que, s'il transmet des données soumises à un régime spécifique (par exemple des données de santé, des données bancaires ou des données personnelles de tiers), il en assume seul la licéité et la conformité, et dispose de toutes les bases légales requises.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il téléverse, partage ou télécharge, ainsi que de l'usage qu'il fait des liens de partage.

6. Contenus et usages interdits

Les contenus et comportements interdits sont décrits dans la Politique d'usage acceptable. Toute violation peut entraîner la suppression immédiate du Transfert et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes, sans préavis ni indemnité.

7. Propriété du Contenu et licence limitée

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur son Contenu. Les présentes CGU n'opèrent aucun transfert de propriété au profit de l'Éditeur.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence strictement limitée, non exclusive, mondiale et gratuite, portant uniquement sur les actes techniques nécessaires à l'exploitation et à la fourniture du Service (stockage, hébergement, transmission, copie technique, mise à disposition au Destinataire), et pour la seule durée du Transfert. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu.

L'Éditeur n'utilise pas le Contenu pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ne l'analyse pas à des fins commerciales et ne le revend pas. En Mode Confidentiel, l'Éditeur n'a techniquement pas accès au Contenu en clair.

8. Conservation, expiration et irrécupérabilité

Le Contenu est automatiquement supprimé à l'expiration ou à l'atteinte de la limite de téléchargements. L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• la suppression est définitive et irréversible ; aucune récupération n'est possible ;
• la perte du lien, de la clé de déchiffrement ou du mot de passe rend le Contenu définitivement inaccessible, y compris pour l'Éditeur, sans recours ;
• le Service ne constitue pas une solution de sauvegarde ; l'Utilisateur doit conserver ses propres copies.

9. Sécurité et confidentialité des transferts

Le Service met en œuvre le chiffrement en transit (TLS) et au repos (chiffrement du disque de stockage). En Mode Standard, le serveur détient les octets et peut les analyser (antivirus) ; en Mode Confidentiel, le chiffrement est réalisé de bout en bout : la clé figure dans le lien et n'est jamais transmise à l'Éditeur ; l'Éditeur ne peut donc ni lire, ni modérer, ni restaurer le Contenu. L'Utilisateur est seul responsable de la transmission sécurisée du lien (et, le cas échéant, du mot de passe) au seul Destinataire de son choix. Toute personne disposant du lien complet peut accéder au Transfert.

10. Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Service est fourni sans garantie de disponibilité, de continuité, de performance ou d'absence d'erreur. L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, suspendre, interrompre, limiter, modifier ou faire évoluer tout ou partie du Service, notamment pour des opérations de maintenance, de sécurité ou pour des raisons techniques, juridiques ou économiques, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

11. Signalement de contenu illicite et retrait

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu qu'il estime illicite via la procédure décrite dans Signalement & retrait, conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et, le cas échéant, au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Le retrait s'opère par désactivation de l'accès au lien, sans qu'il soit nécessaire d'accéder au Contenu en clair.

12. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre l'accès, supprimer un Transfert et/ou bloquer un Utilisateur en cas de violation des CGU ou de l'AUP, de réquisition d'une autorité, de risque pour la sécurité ou pour des tiers. L'Éditeur applique une politique de résiliation des récidivistes.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

1. Le Service est fourni « en l'état » ; l'Éditeur exclut toute garantie expresse ou implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, absence de contrefaçon, exactitude, disponibilité, conservation, livraison, sécurité absolue).
2. L'Éditeur n'est pas responsable du Contenu des Utilisateurs, de son caractère licite, de son intégrité, de sa perte, de sa suppression, de sa non-livraison, ni de l'usage qui en est fait par un Destinataire ou un tiers.
3. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou d'image, etc.).
4. Lorsque la responsabilité de l'Éditeur ne peut être totalement exclue, elle est, dans la limite permise par la loi, plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédents ; le Service étant gratuit, ce montant est en principe nul.

Réserves impératives. Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi applicable, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur et bénéficie de protections impératives de sa loi de résidence.

14. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur (ainsi que ses dirigeants, préposés et partenaires) contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais raisonnable (y compris frais de défense) résultant de son Contenu, de son utilisation du Service ou de tout manquement de sa part aux CGU, à l'AUP ou à la loi.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. En Mode Confidentiel, le Contenu n'est jamais accessible en clair à l'Éditeur, ce qui constitue une mesure de minimisation des données.

16. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou à toute cause échappant à son contrôle raisonnable (panne réseau, défaillance d'un fournisseur, cyberattaque, décision d'autorité, etc.).

17. Propriété intellectuelle de l'Éditeur

La marque Dropfleet, les logos, l'interface, les bases de données et le code source du Service sont protégés. Aucune disposition des CGU n'emporte cession de ces droits à l'Utilisateur.

18. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. Les modifications substantielles font l'objet d'une information par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

19. Indépendance des clauses

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. La clause concernée est, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à produire un effet équivalent et licite.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, qui peuvent bénéficier des dispositions protectrices et des juridictions de leur lieu de résidence. Les consommateurs résidant dans l'UE peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [À COMPLÉTER].