Signalement de contenu illicite et procédure de retrait
Dernière mise à jour : 2026-06-05
Le service Dropfleet (le « Service ») met à disposition un mécanisme permettant de signaler tout contenu présumé illicite, conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») et, pour le marché américain, au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), 17 U.S.C. § 512.
Retrait sans déchiffrement : le retrait s'effectue par désactivation de l'accès au lien correspondant. En Mode Confidentiel (zero-knowledge), l'Éditeur ne dispose pas de la clé de déchiffrement et n'accède jamais au contenu en clair ; la désactivation du lien suffit à rendre le contenu inaccessible.
1. Point de contact
- Signalement de contenu illicite (DSA) : [À COMPLÉTER]
- Point de contact unique (DSA art. 11 — autorités / art. 12 — utilisateurs) : [À COMPLÉTER], en français et en anglais.
Note DSA art. 13 : l'Éditeur étant établi dans l'Union européenne, il n'est pas tenu de désigner un représentant légal au titre de l'article 13 (obligation réservée aux fournisseurs établis hors de l'UE).
2. Notification au titre de l'article 16 du DSA
Pour qu'un signalement soit traité efficacement, votre notification doit contenir :
- une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est présumé illicite ;
- l'URL exacte / le lien permettant la localisation précise du contenu ;
- votre nom et adresse e-mail (sauf pour un contenu relevant d'infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, où l'anonymat est admis) ;
- une déclaration de bonne foi selon laquelle les informations fournies sont exactes et complètes.
Traitement : l'Éditeur accuse réception sans délai, examine la notification de manière diligente, non arbitraire et objective, puis notifie sa décision motivée ainsi que les voies de recours disponibles. Si le contenu est jugé illicite ou contraire aux CGU/AUP, l'accès au lien est désactivé. L'Éditeur peut également informer l'auteur du transfert lorsque cela est possible et approprié.
Recours : l'auteur d'un transfert retiré ou l'auteur d'un signalement peut contester la décision en répondant à la notification de décision. Les utilisateurs conservent la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié ou les juridictions compétentes.
3. Notification au titre du DMCA (marché américain)
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur (ou son représentant) et estimez qu'un contenu porte atteinte à vos droits, adressez une notification à l'agent désigné :
- Agent DMCA : [À COMPLÉTER]
Conformément à 17 U.S.C. § 512(c)(3), votre notification doit comporter :
- la signature (électronique ou manuscrite) du titulaire ou de son mandataire ;
- l'identification de l'œuvre protégée concernée ;
- l'identification du contenu prétendument contrefaisant et son lien / URL ;
- vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, e-mail) ;
- une déclaration de bonne foi selon laquelle l'usage contesté n'est pas autorisé ;
- une déclaration, sous peine de parjure, que les informations sont exactes et que vous êtes habilité à agir au nom du titulaire.
Contre-notification (§ 512(g)) : l'auteur d'un transfert retiré peut adresser une contre-notification comportant sa signature, l'identification du contenu retiré, une déclaration sous peine de parjure de bonne foi (erreur ou mauvaise identification), ses coordonnées et son consentement à la juridiction compétente.
Récidivistes (§ 512(i)) : l'Éditeur applique une politique de résiliation des utilisateurs récidivistes.
4. Fausses déclarations
Toute notification ou contre-notification sciemment inexacte peut engager la responsabilité de son auteur (notamment au titre du § 512(f) du DMCA et du droit applicable). Ne signalez un contenu que si vous êtes de bonne foi.
5. Conservation et coopération
L'Éditeur peut conserver les éléments relatifs aux signalements et aux retraits le temps nécessaire au traitement, à la conformité légale et à la défense de droits, et coopère avec les autorités compétentes sur réquisition légale valable.